Recouvrir ses créances commerciales : l'injonction de payer

Pour avoir une chance de recouvrer une créance, on se doit d'agir sans tarder. Une procédure rapide, sans assignation préalable devant le tribunal obtenir est une possibilité pour obtenir satisfaction dans 80% des cas. En effet, lil est facile pour l'entreprise créancière d'engager une procédure d'injonction de payer.

Le recours à une telle procédure n'est possible que lorsque la créance est de nature contractuelle, certaine, liquide et exigible (facture impayée de vente, de travaux, de loyer…). Son montant doit être déterminé et justifié par des pièces. Ainsi, si c'est une créance commerciale, elle se présentera sous la forme:

- d'une traite ou d'une lettre de change
- d'un billet à ordre
- de l'acceptation d'une cession de créance
- de toute facture en bonne et due forme

Une demande d'injonction est obligatoirement adressée au Greffe du Tribunal de commerce du domicile du débiteur pour être présentée au Président du Tribunal. Les nom, prénom, profession et domicile des créanciers et débiteurs doivent y être contenus pour les personnes physiques, et pour les personnes morales les critères retenus sont :

- leur forme, la dénomination et le siège social

- le montant de la somme réclamée

Les pièces justificatives, le formulaire d'injonction de payer, et en général, la copie d'une mise en demeure préalablement adressée au débiteur par lettre recommandée avec AR doivent accompagner cette requête.

Le président du tribunal de commerce rend rapidement une ordonnance qui est à signifier par voie d'huissier au débiteur, si la créance paraît fondée.

Il y a alors deux hypothèses :

- le débiteur conteste et formule une opposition au Greffe. Le Tribunal de commerce tranche alors le litige entre les deux parties.

- le débiteur ne conteste pas dans le délai d'un mois imparti à compter de la signification faite à personne. L'ordonnance est alors "exécutoire" et a la même valeur qu'un jugement. Vous pouvez alors, par voie d'huissier, récupérer votre créance.